Faire appel d'une condamnation correctionnelle : délai, formes et effets

L'appel d'une condamnation correctionnelle se forme dans un délai de dix jours à compter du prononcé du jugement, par une déclaration au greffe du tribunal qui a jugé. Sur le seul appel du prévenu, la cour ne peut pas alourdir la peine. Mais le parquet dispose ensuite de cinq jours supplémentaires pour faire appel à son tour — ce qui lève cette protection.

Quel est le délai pour faire appel d'une condamnation correctionnelle ?

Dix jours. L'Article 498 du Code de procédure pénale fixe ce délai à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire du jour où le tribunal rend sa décision, que vous soyez présent ou non à cette audience de délibéré.

Le point de départ se décale lorsque vous n'avez pas été mis en mesure de connaître la décision : si vous étiez absent sans avoir été informé de la date du délibéré, ou jugé en votre absence sans avocat muni d'un mandat de représentation, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement par huissier de justice.

Où et comment se forme l'appel ?

Par une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée — le tribunal correctionnel, et non la cour d'appel (Article 502 du Code de procédure pénale). Elle est signée par le greffier et par l'appelant, son avocat, ou un fondé de pouvoir spécial dont la procuration est annexée.

La déclaration détermine ce que la cour va rejuger : l'ensemble de la décision, ou seulement les peines, voire une peine déterminée ou ses modalités d'application. Cette portée peut être restreinte dans le mois qui suit la déclaration — ou à l'audience si elle intervient plus tôt — et élargie à tout moment avant que l'affaire ne soit jugée. C'est l'article 509 du Code de procédure pénale qui enferme ensuite la cour dans ces limites.

La cour d'appel peut-elle augmenter la peine ?

Pas sur votre seul appel. L'Article 515 du Code de procédure pénale interdit à la cour d'aggraver le sort de l'appelant lorsqu'elle n'est saisie que de l'appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de leur assureur. La cour peut confirmer, relaxer, réduire — mais pas alourdir.

L'appel incident du parquet : la protection qui tombe

Cette protection tient à un mot : seul. Dès que le ministère public fait appel à son tour, la cour retrouve le pouvoir d'infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. Or l'Article 500 du Code de procédure pénale ouvre aux autres parties un délai supplémentaire de cinq jours qui court à compter de votre propre appel.

Le procureur général près la cour d'appel dispose en outre d'un délai propre de vingt jours à compter du prononcé du jugement de condamnation (article 505 du Code de procédure pénale). Décider de faire appel, c'est donc accepter de rouvrir entièrement le dossier : l'arbitrage se fait au regard de ce que le parquet a requis à l'audience et de ce que le tribunal a finalement retenu.

Et si vous avez été jugé sans le savoir ?

Lorsque vous n'avez été ni présent ni représenté et que la citation ne vous a pas été délivrée à personne, le jugement est rendu par défaut. La voie de recours n'est alors pas l'appel mais l'opposition, qui s'exerce devant le même tribunal.

Le délai est de dix jours à compter de la signification du jugement à votre personne, et d'un mois si vous résidez hors de France métropolitaine (Article 491 du Code de procédure pénale). L'affaire est alors rejugée intégralement par le tribunal, comme si la première audience n'avait pas eu lieu.

Appel, opposition, pourvoi : quelle voie pour quelle décision ?

FAQ

Combien de temps ai-je pour faire appel d'un jugement correctionnel ?

Dix jours à compter du prononcé du jugement (article 498 du Code de procédure pénale). Si vous n'étiez ni présent ni informé de la date du délibéré, le délai ne court qu'à compter de la signification du jugement par huissier.

Où faut-il déposer la déclaration d'appel ?

Au greffe du tribunal correctionnel qui a rendu le jugement, et non à la cour d'appel. La déclaration peut être signée par vous-même, par votre avocat ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale.

La cour d'appel peut-elle me condamner plus lourdement ?

Pas si vous êtes le seul à avoir fait appel : l'article 515 du Code de procédure pénale l'interdit. En revanche, si le ministère public fait également appel — y compris après vous, dans le délai supplémentaire de cinq jours — la cour peut prononcer une peine plus sévère.

L'appel suspend-il l'exécution de la peine ?

En principe oui pendant les délais d'appel et l'instance d'appel, mais avec des exceptions importantes, notamment lorsque le tribunal a décerné un mandat de dépôt : la détention se poursuit alors jusqu'à l'arrêt de la cour.

Puis-je limiter mon appel à la peine seulement ?

Oui. La déclaration peut viser les seules peines prononcées, une peine déterminée, ou leurs modalités d'application. La culpabilité n'est alors pas rediscutée devant la cour, qui reste saisie dans les limites que vous avez fixées.