Le rappel à la loi n'existe plus : l'avertissement pénal probatoire

Le rappel à la loi a été supprimé. Depuis le 1er janvier 2023, la mesure qui lui succède s'appelle l'avertissement pénal probatoire. Elle n'est plus délivrée par un policier mais par le procureur ou son délégué, suppose que vous ayez reconnu les faits, et ouvre un délai de deux ans pendant lequel une nouvelle infraction rouvre le dossier.

Pourquoi le rappel à la loi a-t-il disparu ?

Le rappel à la loi souffrait de deux reproches convergents : il pouvait être délivré par un officier de police judiciaire, sans magistrat, et il ne supposait aucune reconnaissance des faits. Une même mesure servait ainsi à solder des dossiers très différents, sans effet dissuasif mesurable.

La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire l'a donc supprimé et remplacé par l'avertissement pénal probatoire, entré en vigueur le 1er janvier 2023.

L'avertissement pénal probatoire a remplacé le rappel à la loi à compter du 1er janvier 2023, en application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Qu'est-ce qu'un avertissement pénal probatoire, exactement ?

C'est l'une des mesures alternatives aux poursuites que le procureur peut décider avant de se prononcer sur l'action publique (Article 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur ne vous juge pas : il constate que l'infraction est établie, que vous la reconnaissez, et choisit d'y répondre sans saisir un tribunal.

Le texte est précis sur son contenu : l'avertissement rappelle les obligations résultant de la loi ou du règlement ainsi que les peines encourues, et indique que la décision est revue si une nouvelle infraction est commise dans le délai (Article 41-1 du Code de procédure pénale).

L'avertissement pénal probatoire est adressé à l'auteur qui a reconnu sa culpabilité et lui indique que cette décision est revue en cas de nouvelle infraction dans un délai de deux ans, ramené à un an en matière contraventionnelle.

Qui peut le prononcer, et dans quels cas est-il exclu ?

L'avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué. C'est le premier changement tangible par rapport au rappel à la loi : la police n'est plus compétente.

L'avertissement pénal probatoire ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué.

Le texte écarte plusieurs situations. L'avertissement ne peut pas viser une personne déjà condamnée. Il est exclu pour les délits de violences contre les personnes et pour les délits commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif public. Enfin, lorsqu'une victime a subi un préjudice, la mesure suppose que ce préjudice ait été réparé, ou qu'une mesure de réparation soit mise en œuvre.

Comment se passe la convocation devant le délégué du procureur ?

La convocation arrive par courrier, parfois remise en fin de garde à vue. Elle indique une date, un lieu — souvent le tribunal judiciaire ou une maison de justice et du droit — et les faits reprochés.

Devant le délégué du procureur, l'entretien est court et solennel. Les faits vous sont rappelés, vous êtes invité à les reconnaître, la loi et les peines encourues vous sont exposées, et un procès-verbal est signé. La mesure peut être assortie d'obligations complémentaires : un stage de sensibilisation, une interdiction de paraître dans certains lieux, une interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes.

Vous pouvez vous présenter assisté d'un avocat. C'est utile quand vous contestez tout ou partie des faits : reconnaître sa culpabilité devant le délégué n'est pas un geste neutre, et refuser conduit le procureur à reconsidérer sa décision, éventuellement vers des poursuites.

Qu'est-ce qui en reste sur vos papiers ?

L'avertissement pénal probatoire n'est pas une condamnation. Il ne figure donc pas au casier judiciaire, et n'apparaît sur aucun des bulletins n° 1, n° 2 ou n° 3. C'est la différence la plus directe avec une composition pénale exécutée, qui, elle, s'inscrit au bulletin n° 1.

Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire.

En revanche, la procédure d'enquête qui a conduit à l'avertissement alimente le traitement d'antécédents judiciaires (Article 230-6 du Code de procédure pénale), le fichier tenu par la police et la gendarmerie. Ce fichier n'est pas le casier : il n'est pas consulté par un employeur privé, mais il l'est lors de certaines enquêtes administratives — agrément, port d'arme, emplois de sécurité, naturalisation. Une demande d'effacement reste possible auprès du procureur.

Avertissement, composition pénale, classement : le tableau

	Avertissement pénal probatoire	Composition pénale	Classement sans suite simple
Qui décide	procureur ou son délégué	procureur, validée par un juge	procureur seul
Reconnaissance des faits	exigée	exigée	sans objet
Contenu	rappel solennel de la loi, obligations possibles	amende, stage, travail non rémunéré, autres mesures	aucune mesure
Casier judiciaire	rien	bulletin n° 1 une fois exécutée	rien
Action publique	éteinte, sauf nouvelle infraction dans le délai	éteinte après exécution	peut être reprise
Refus possible	oui, le procureur réexamine sa décision	oui, retour vers des poursuites	sans objet

La composition pénale et le classement sous condition obéissent à des logiques différentes, avec des enjeux propres de casier et de refus : nous les détaillons dans notre décryptage du courrier du procureur.

FAQ

Le rappel à la loi existe-t-il encore ?

Non. Il a été supprimé et remplacé, depuis le 1er janvier 2023, par l'avertissement pénal probatoire. Un rappel à la loi notifié avant cette date reste dans les archives de la procédure, mais la mesure ne peut plus être prononcée aujourd'hui.

L'avertissement pénal probatoire apparaît-il sur mon casier judiciaire ?

Non, ce n'est pas une condamnation : il ne figure sur aucun bulletin du casier judiciaire. Les faits restent en revanche enregistrés dans le traitement d'antécédents judiciaires tenu par la police et la gendarmerie, consultable lors de certaines enquêtes administratives.

Puis-je refuser un avertissement pénal probatoire ?

Oui. La mesure suppose que vous reconnaissiez votre culpabilité ; vous n'y êtes pas tenu. Le procureur reprend alors la main sur l'orientation du dossier, ce qui peut conduire à des poursuites devant le tribunal. Ce choix mérite d'être discuté avec un avocat avant la convocation.

Que se passe-t-il si je commets une nouvelle infraction dans les deux ans ?

L'avertissement précise que la décision est revue en cas de nouvelle infraction dans ce délai, ramené à un an en matière contraventionnelle. Le procureur peut alors reprendre le dossier initial et engager des poursuites sur les premiers faits, en plus de ceux qui viennent d'être commis.

Puis-je venir avec un avocat devant le délégué du procureur ?

Oui, vous pouvez être assisté. C'est particulièrement indiqué lorsque vous contestez une partie des faits, lorsque la qualification retenue vous paraît excessive, ou lorsqu'une victime réclame une indemnisation dont le montant est discuté.