Se constituer partie civile : obtenir réparation et indemnisation

Se constituer partie civile, c'est devenir une partie au procès pénal, aux côtés du ministère public, pour faire reconnaître votre préjudice et en demander réparation. Cette démarche ouvre des droits concrets : accès au dossier, assistance d'un avocat, et surtout des dommages et intérêts. Elle peut se faire à plusieurs moments de la procédure.

Qui peut se constituer partie civile ?

La condition est posée par l'Article 2 du Code de procédure pénale : avoir personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction.

L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

En matière de violences conjugales, cette qualité de victime directe ne fait en général aucune difficulté.

À quel moment se constituer ?

Il n'y a pas un seul moment, mais plusieurs voies selon l'état de la procédure.

Voie	Devant qui	Ce qu'elle déclenche
Plainte avec constitution de partie civile	Juge d'instruction	Ouverture d'une information
Constitution à l'audience	Tribunal correctionnel	Demande de dommages et intérêts
Déclaration écrite avant l'audience	Tribunal	Chiffrage du préjudice
Citation directe	Tribunal correctionnel	Saisine directe du tribunal

Lorsque le parquet n'engage pas de poursuites, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction devient recevable.

La plainte avec constitution de partie civile n'est recevable que si le procureur a fait connaître qu'il ne poursuivra pas, ou à défaut de réponse dans un délai de trois mois après le dépôt de plainte.

Faut-il verser de l'argent ?

Devant le juge d'instruction, une consignation peut être demandée : une somme déposée au greffe, qui garantit la procédure et vous est restituée à la fin. Son montant dépend de vos ressources, et vous pouvez en être dispensée.

Le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation, dont il peut la dispenser, notamment en cas d'aide juridictionnelle.

Une consignation existe également en cas de citation directe (Article 392-1 du Code de procédure pénale). Avec l'aide juridictionnelle, vous en êtes en principe dispensée.

Comment obtenir réparation et indemnisation ?

Au procès, votre avocat chiffre votre préjudice — physique, psychologique, matériel — et demande des dommages et intérêts au tribunal. Présentez vos justificatifs : certificats médicaux, factures, attestations.

Si l'auteur est insolvable ou introuvable, tout n'est pas perdu : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) peut vous indemniser, et le SARVI aider au recouvrement des sommes allouées. Ces dispositifs se sollicitent dans des délais précis, qu'un avocat surveille pour vous.

FAQ

Qui peut se constituer partie civile ?

Toute personne ayant personnellement subi un dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale). En matière de violences conjugales, la victime directe des faits remplit cette condition.

À quel moment peut-on se constituer partie civile ?

À plusieurs moments : par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, par déclaration écrite avant l'audience, ou directement à l'audience du tribunal, jusqu'aux réquisitions du ministère public.

La constitution de partie civile coûte-t-elle de l'argent ?

Une consignation peut être demandée devant le juge d'instruction ou en cas de citation directe, selon vos ressources. Vous pouvez en être dispensée, notamment si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Que faire si l'auteur ne peut pas m'indemniser ?

Vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), et recourir au SARVI pour le recouvrement des dommages et intérêts. Ces démarches obéissent à des délais qu'il vaut mieux faire suivre par un avocat.