L'ordonnance de protection : conditions, délais et ce qu'elle permet d'obtenir

L'ordonnance de protection est une mesure civile d'urgence délivrée par le juge aux affaires familiales, sans plainte préalable ni attente d'un procès pénal. Le juge statue dans un délai maximal de six jours et peut interdire tout contact, évincer le conjoint violent du logement et organiser la vie des enfants — pour une durée allant jusqu'à douze mois.

Quelles sont les conditions pour l'obtenir ?

L'Article 515-9 du Code civil pose deux conditions cumulatives : il faut des violences vraisemblables exercées au sein du couple (ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire), et un danger auquel la victime, ou un ou plusieurs enfants, sont exposés. Le juge raisonne en vraisemblance — il n'a pas à établir une culpabilité, ce qui relève du juge pénal.

Point essentiel, et souvent mal connu : vous n'avez pas besoin d'avoir porté plainte pour saisir le JAF.

En combien de temps le juge statue-t-il ?

C'est la force de cette procédure : elle est rapide. Le juge fixe la date de l'audience puis statue dans un délai encadré par la loi.

En cas de danger grave et immédiat, une ordonnance provisoire de protection immédiate, créée en 2024, permet au juge de statuer en 24 heures sur saisine du procureur, dans l'attente de l'audience.

Que peut ordonner le juge ?

L'Article 515-11 du Code civil dresse une liste étendue de mesures. Le juge choisit celles qui sont adaptées à votre situation :

• Interdire tout contact avec vous et vos enfants (rencontre, appel, message).
• Interdire de paraître dans certains lieux (domicile, travail, école).
• Attribuer la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même si le bail ou le bien est au nom de l'autre.
• Ordonner la remise des armes et interdire d'en détenir.
• Statuer sur l'autorité parentale, la résidence des enfants et la pension.
• Dissimuler votre adresse en élisant domicile chez votre avocat.
• Autoriser le port d'un dispositif électronique anti-rapprochement (bracelet).

Ces interdictions ont une vraie force : les enfreindre est un délit.

Combien de temps l'ordonnance protège-t-elle ?

Ce délai peut être prolongé si une requête en divorce ou en séparation, ou une demande relative aux enfants, est déposée avant son expiration. Les mesures peuvent aussi être modifiées à tout moment par le juge.

FAQ

Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?

Non. La délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale (article 515-9 du Code civil). Les deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle.

En combien de temps le juge rend-il sa décision ?

Le juge aux affaires familiales statue dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience (article 515-11 du Code civil). En cas de danger grave et immédiat, une protection provisoire peut être obtenue en 24 heures.

Le conjoint peut-il être expulsé du logement ?

Oui. Le juge peut attribuer la jouissance du logement au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même lorsque le logement appartient à l'autre ou que le bail est à son nom.

Que risque le conjoint s'il ne respecte pas l'ordonnance ?

La violation des interdictions fixées par l'ordonnance de protection est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 227-4-2 du Code pénal). Signalez tout manquement à la police.